Ai-je le droit à l'Eco prêt à taux zéro pour mes travaux de "fosse septique" ?

Il concerne : - les propriétaires occupants. - les habitations construites avant le 1er janvier 1990 destinées à un usage de résidence principale. - les copropriétés. Son montant pour l’ANC : maximum de 10 000 €, remboursable sur une période de 10 ans maximum. Ne tient pas compte d’éventuels frais de dossier ou de remboursement anticipé, ni du coût de l’assurance invalidité/décès. Cf : Arrêté du 30/03/2009, l’éco prêt à taux zéro permet de financer les travaux d’économie d’énergie et leurs éventuels frais induits afin de rendre le logement plus confortable et plus respectueux de l’environnement.

Qu’est ce que le SPANC ?

Il s'agit du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). C'est une compétence municipale (ou intercommunale) au même titre que l’assainissement collectif. Il a différentes tâches : - Pour les installations neuves ou à réhabiliter : il procède à un examen préalable de la conception de l’installation et vérifie ensuite la bonne exécution. Il délivre au demandeur d’un permis de construire une attestation de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires. - Pour les installations existantes : il contrôle le fonctionnement et l’entretien de toutes les installations d’assainissement non collectif, et met en place un contrôle de ces installations selon une périodicité qui ne peut pas excéder 10 ans.

Pourquoi ma fosse septique n’est plus aux normes ?

Les anciennes fosses septiques n'assurent pas un traitement des eaux usées. Leur fonction première est de retenir les matières solides et de favoriser la liquéfaction des composants organiques par le biais de bactéries présentes dans ce milieu anaérobique. Elles doivent être accompagnées d'un dispositif de filtration, parfois absent ou souvent lui-même obsolète (colmaté). Le législateur impose d’avoir maintenant un système de traitement des eaux usées adéquat : soit une fosse dite toutes eaux (correctement dimensionnée par rapport à votre habitation) accompagnée d’un système de traitement de type filtre à sable ou tranchées d’infiltration soit toute autre filière agrée par le ministère (microstation etc)

Pourquoi l'entretien de mon assainissement individuel est important ?

Tout dispositif / ouvrage qui collecte et traite vos eaux usées et pluviales a besoin d’être régulièrement contrôlé, et entretenu pour conserver toute son efficacité, ne pas s’user prématurément et vous donner entière satisfaction dans le temps (risque de remontées d'odeurs etc). La réglementation et les industriels insistent sur la nécessité de réaliser un suivi régulier et imposent aux propriétaires l’entretien de leurs dispositifs. Certaines vérifications peuvent être réalisés par vous, mais pas toutes. Certaines opérations nécessitent des connaissances, des outils et un agrément (vidange).

Qu’est ce que l’assainissement non collectif ?

Toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l’article R214-5 du Code de l’Environnement des immeubles ou parties d’immeubles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées. L’Assainissement Non Collectif est comme son nom l’indique le pendant, de l’assainissement collectif. Ce sont tous deux des modes de gestion au niveau de l’assainissement, du traitement des eaux usées d’une collectivité. Ces modes de gestion sont déterminés par cette collectivité sur son territoire d’après une réglementation récente et suite à une enquête publique.

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