Le raccordement au tout à l’égout consiste à relier votre maison au réseau d’assainissement public de la commune afin d’y acheminer vos eaux usées domestiques en vue d’un traitement en station d’épuration. L’entreprise Générale d’Assainissement réalise pour les particuliers et les professionnels les travaux de raccordement au réseau d’eaux usées.

Pourquoi se raccorder au tout à l’égout ?

Le service public d'assainissement

La mise en place d’un réseau d’assainissement collectif avec ce qu’on appelle le tout à l’égout est, comme l’adduction au réseau d’eau potable, une mission de service public. Elle répond au besoin de nettoyage des eaux usées et à la demande environnementale de traitement des effluents. La préoccupation pour l’organisation de l’évacuation des eaux souillées ne date pas d’hier. Mais à mesure de l’extension de l’urbanisation ou de la densification bâtie, les besoins de développement du réseau de canalisations augmentent.
Les travaux de branchement sont définis par commune selon des normes pour chaque zone dans le Schéma d’Assainissement communal. Il est possible de vérifier si un terrain est en assainissement individuel ou en collectif grâce à ce document consultable en mairie. 

Le branchement des canalisations au réseau d’eaux usées domestiques sont des travaux de mise en conformité obligatoires pour tout propriétaire s’il devient raccordable dans un délai de 2 ans qui suit l’achèvement du réseau de collecte.

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Une mise en conformité obligatoire

Au moment du raccordement au tout à l’égout, les propriétaires en assainissement individuel concernés doivent procéder à la déconnexion du branchement de leur ancienne fosse septique avec la nouvelle canalisation dans le terrain reliant directement le tuyau d’évacuation des eaux usées au nouveau réseau de collecte. L’étendue des travaux dépend de la configuration du terrain et de l’axe du tuyau par rapport au branchement public.

La Générale d’Assainissement étudie sur place les travaux à réaliser et évalue de manière fine, avec un devis, les coûts afin de vous faire bénéficier du meilleur rapport qualité / prix : demandez nous une étude de votre projet.

Qui paie le branchement au tout à l’égout ?

Une distinction des travaux d’assainissement sur domaine public et partie privée

Si la commune assume les travaux effectués sur la partie publique, il n’en est pas de même sur la partie privative. Le particulier doit prendre à sa charge les frais des travaux pour son logement.
Certains particuliers peuvent prévoir de retarder les travaux de raccordement, ou même de ne jamais les faire au regard du budget à engager. Mais pour pallier une soustraction potentielle des propriétaires à l’obligation, le Code de la Santé Publique, dans l’article L.1331-1, fixe un délai de branchement maximal de 2 ans à partir de la mise en service du réseau public de collecte.

Deux contraintes réglementaires forcent cette mise en conformité :

  • l’article 1331 alinéa 8 du code Santé Publique fixe une pénalité financière équivalente au minimum à “la redevance qu’il aurait payé au service public d’assainissement si son immeuble -ou construction- (NDLR) avait été raccordé”
  • Enfin l’alinéa 6 du même article oppose la possibilité pour la commune de réaliser d’office les travaux de raccordement au réseau aux frais du propriétaire suite à mise en demeure.

Le prix du raccordement au tout à l’égout sur la partie privée

Le prix du raccordement au tout à l’égout peut varier en fonction de :

  • de la longueur de canalisation à poser jusqu’au branchement proprement dit
  • la pente : pour une évacuation correcte on recommande une pente de 2% minimum entre le regard d’évacuation des eaux usées et l’arrivée dans le réseau public (pente à 3% pour celui-ci). Si un poste de relevage est nécessaire, cela risque d’alourdir le prix.
  • la configuration du terrain : si l’implantation du bâti est complexe, cela peut créer une contrainte (éviter les coudes et angles importants qui favorisent les bouchons)
  • de la mise en séparatif pour l’évacuation des eaux pluviales dans le cadre de la mise aux normes.

 

Dans de rares cas, où il faudrait intervenir hors limite privée (piquage de branchement complexe, boîte de raccordement difficilement accessible depuis le terrain), le travail devra être réalisé par un professionnel habilité.
La Générale d’Assainissement vous détaille précisément les coûts liés aux caractéristiques de votre propriété dans chaque proposition de réalisation.

Que change le raccordement au réseau d’assainissement collectif ?

Un système de financement du service différent

Si votre zone de résidence est concernée par l’extension du réseau d’eaux usées de la commune, vous vous posez peut-être la question de l’intérêt d’un tel raccordement au regard de votre système individuel ou fosse préexistant et du prix qu’il faut prévoir…
Ce service va impliquer définitivement le paiement de la taxe d’assainissement (voir plus bas) afin d’assurer le bon fonctionnement et le traitement des eaux usées en station d’épuration. Ceci permet de garder un contrôle sur la qualité des rejets dans l’environnement. L’épuration des eaux domestiques représente une charge importante dans le budget des collectivités, le prix de la redevance est fonction de la consommation.

Pourtant, l’avantage d’une habitation avec installation du tout à l’égout est que le souci de l’entretien du système d’assainissement ainsi que son curage ou vidange régulier n’est plus nécessaire. Le contrôle du bon fonctionnement de l’évacuation doit juste être réalisé au besoin si un débouchage devait avoir lieu sur la partie privative de la canalisation.

Au niveau environnemental : des évolutions techniques

Le réseau d’assainissement évolue depuis quelques décennies. Dans les agglomérations, les canalisations sont modernisées et passent progressivement d’un réseau dit unitaire (collectant les eaux pluviales et les eaux usées domestiques) à un réseau séparatif afin de ne pas surcharger les arrivées en station d’épuration lors d’épisodes pluvieux importants.

L’article L1331-1 du Code de la Santé publique distingue ces 2 types de raccordements :

  • Réseaux unitaires : une seule et même canalisation pour les eaux de pluie et les eaux usées.
  • Réseaux séparatifs : deux canalisations distinctes pour acheminer séparément vos eaux de pluie et eaux usées jusqu’au réseau public.

L’intérêt est de moins gaspiller d’énergie pour traiter de grands volumes d’eau. Les eaux pluviales ou de ruissellement nécessitent moins de traitement d’épuration.

Qu’est ce que la taxe de participation pour raccordement à l’égout ?

A la différence de la taxe d’assainissement qui figure sur votre facture d’eau (lorsque vous êtes en assainissement collectif), la taxe de participation pour raccordement à l’égout appelée Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) correspond aux frais engagés une seule fois, pour financer les travaux du réseau des eaux usées sur chaque zone de la commune ainsi que la réalisation et l’entretien des stations d’épuration.

Moins utilisée hors contexte urbain dense, la décision de mise en œuvre de cette participation est facultative et relève d’une décision de la commune : la mairie peut choisir d’instaurer ou non ce financement. Lors de la vente d’un terrain ou de l’achat d’un logement où est prévu un passage en assainissement collectif, cette information est mentionnée.
Le choix d’un système d’assainissement individuel (fosse septique) pour ne pas avoir à s’acquitter de la PFAC n’est pas possible à partir du moment où le propriétaire est considéré comme “raccordable”.

Les propriétaires d’un terrain situé dans en zone d’assainissement individuel échappent donc à la taxe pour travaux de raccordement à l’égout (PFAC) -dont le montant peut être proche d’une installation de système ANC- et à la taxe annuelle d’assainissement (estimée à environ 200€/an pour un ménage raccordé consommant 120 m3).

Cependant à partir du moment où les propriétaires disposent d’une installation non collective (fosse septique, microstation ou filtre compact), il devront, de leur côté, payer le SPANC (service public de l’assainissement non-collectif) pour sa mission de contrôle (conformité des installations), et éventuellement d’entretien (parfois géré au niveau communal ou bien délégué au libre choix du particulier). Le prix de cette redevance est fixé par la collectivité de façon à couvrir totalement les dépenses de fonctionnement du SPANC.
De ce fait, même dans le cas d’un assainissement non collectif, il est nécessaire de s’acquitter d’un paiement (moindre) pour l’utilisation d’un service d’assainissement.

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Que devient ma fosse septique après le branchement au tout à l’égout ?

Lorsque l’habitation est raccordée au tout à l’égout, il faut procéder à une vidange avec une pompe puis un nettoyage et enfin condamner l’ancienne fosse septique du logement (article L.1331-5 du Code de la santé publique « Dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire ».).

Les pouvoirs publics imposent cette disposition pour des raisons de sécurité : si la fosse septique reste vide, elle peut être dangereuse. En effet, la baisse de pression dans la cuve en l’absence d’eau peut rendre le terrain instable, la poussée exercée par des terrains meubles (pluie) peut faire remonter la cuve. La maçonnerie de la fosse peut aussi se dégrader entraînant un effondrement. Ou bien, lorsque l’histoire de la maison est ancienne et que la vieille cuve n’a pas été comblée, un véhicule peut rouler dessus et risque des dommages.

Une autre solution parfois utilisée consiste dans l’utilisation de l’ancienne fosse septique comme simple cuve pour stocker les eaux pluviales, une fois la vidange, le curage ou le nettoyage réalisés. Avec une pompe vous pourrez utiliser cette eau pour l’arrosage du jardin.

A la Générale d’Assainissement, lorsque notre entreprise intervient pour un raccordement au tout à l’égout, nous veillons à la mise en conformité de votre installation. Nous pourrons vous conseiller lors de l’établissement du devis sur les options envisageables et les prix correspondants. N’hésitez pas à nous en parler en remplissant ce formulaire.

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