Il existe 2 modes d’assainissement des eaux usées :
Pour savoir quel mode choisir, il faut consulter le zonage de sa commune, document d’urbanisme qui délimite les zones d’AC et ANC, ce document est consultable en mairie
Le propriétaire d’un logement situé en zone d’assainissement collectif a l’obligation de se raccorder au tout à l’égout. Le raccordement doit être effectué dans un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau communal d’assainissement.
Le raccordement doit être effectué dans un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau communal d’assainissement.
Si le logement est construit après la mise en service du réseau le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.
Le branchement au tout à l’égout donne lieu à une redevance pouvant varier entre 1000 et 5000 euros selon les communes. Cette redevance ne comprend pas les travaux en zone privée.
Le propriétaire d’un logement situé en zone ANC a l’obligation de mettre en œuvre sa propre installation d’assainissement (cf PLU ou POS). Le propriétaire doit également entretenir régulièrement son installation (entretien vidange) afin de le conserver en état de fonctionnement.
Important : Le Service public d’ANC contrôle la conformité de la totalité des installations de la commune, de leur bon fonctionnement.
En cas d’anomalies constituées, le SPANC peut prescrire des travaux qu’il faudra réaliser dans un délai de 4 ans. En cas de vente, ce délai est ramené à 1 an. NB : en cas de vente, le propriétaire a l’obligation d’annexer l’état de son installation d’assainissement au dossier de diagnostic technique immobilier.
Textes de référence : Code de santé Publique art L 1331-1 à L 13331-31 ; Code général des collectivités territoriales 2224 – 8 Contrôle du raccordement au réseau communal d’assainissement. Arrêté du 7 sept 2009 fixant les obligations applicables aux installations ANC.
