La redevance d’assainissement est une taxe payée par tout propriétaire raccordé ou raccordable au réseau public d’assainissement. Elle permet de financer le service public d’assainissement chargé de la collecte, du transport et du traitement des eaux usées avant leur rejet dans le milieu naturel.
Comprendre la redevance assainissement : on fait le point !
Qui paie la redevance d’assainissement ?
La redevance d’assainissement est due par tous les propriétaires d’immeubles raccordés ou raccordables au réseau public d’assainissement, aussi appelé « tout-à-l’égout ». Sont concernés :
- Les propriétaires de maisons individuelles,
- Les propriétaires d’appartements en copropriété,
- Les propriétaires de locaux à usage commercial ou professionnel,
- Les propriétaires équipés d’un assainissement individuel (fosse septique…) ne payent pas la redevance d’assainissement mais s’acquittent d’une redevance auprès du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
À la Générale d’Assainissement, on la joue collectif ! Une question sur l’assainissement individuel ou collectif ? C’est notre affaire !
À quoi sert la redevance d’assainissement ?
La redevance d’assainissement permet de financer l’ensemble des dépenses liées au service public d’assainissement :
- La collecte des eaux usées via le réseau public de collecteurs,
- Le transport des eaux usées vers les stations d’épuration,
- Le traitement des eaux usées avant leur rejet dans le milieu naturel,
- L’entretien, la rénovation et l’extension des réseaux d’assainissement,
- Le contrôle des raccordements au réseau public,
- Le traitement des eaux pluviales,
- Le service clientèle dédié à l’assainissement.
La redevance assure donc le bon fonctionnement du service public visant à collecter et traiter nos eaux usées domestiques. Elle participe à la préservation de la planète en évitant le rejet d’eaux polluées dans la nature.
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Comment est calculée la redevance ?
Le montant de la redevance d’assainissement est fixé chaque année par la collectivité territoriale (commune ou groupement de communes) qui assure le service public.
La redevance comporte en général deux parts :
- Une part variable : elle dépend du volume d’eau potable consommé par le foyer. Plus la consommation d’eau est importante, plus cette part sera élevée. Son tarif est fixé en €/m3. Par exemple 0,5 €/m3. Plus la consommation d’eau est importante, plus cette part est élevée.
- Une part fixe : calculée par la collectivité pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service. Son montant peut varier de 20 à 60 € par an environ.
À titre indicatif, en moyenne, la redevance d’assainissement s’élève à environ 2 €/m3 sur la partie variable et 40 € par an sur la part fixe. La redevance apparaît directement sur la facture d’eau potable. Son montant dépend donc de la consommation d’eau relevée.
Cas particuliers
Si l’habitation est alimentée totalement ou partiellement par une source qui ne dépend pas du réseau public (puits, source, récupération d’eau de pluie), la redevance d’assainissement est calculée en fonction d’une évaluation forfaitaire de la consommation, sauf si un dispositif de comptage est installé.
Pour les locaux professionnels, la redevance peut intégrer une part supplémentaire calculée en fonction de la pollution générée par l’activité.
Quelles sont les bases légales ?
La redevance d’assainissement est encadrée par le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R2224-19 et suivants. Les tarifs sont fixés par délibération de la collectivité compétente en matière d’assainissement.
Le Code de la santé publique (article L1331-1) rend obligatoire le raccordement au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. Le propriétaire peut être astreint par la commune à payer une somme équivalente à la redevance d’assainissement s’il ne respecte pas cette obligation.
Où paye-t-on la redevance ?
La redevance d’assainissement figure directement sur la facture d’eau potable. Selon les communes, elle peut être perçue :
- Soit directement par la collectivité assurant le service d’assainissement,
- Soit par le fermier (entreprise privée à qui la gestion du service a été confiée),
- Soit par le distributeur d’eau potable si la facturation de l’eau et de l’assainissement est groupée.
Le paiement s’effectue selon la même périodicité que la facture d’eau (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle le plus souvent).
Quelles sont les pénalités financières en cas de non-paiement de la redevance d’assainissement ?
En cas de non-paiement de la redevance d’assainissement, les pénalités financières applicables sont les mêmes que pour une facture d’eau impayée. La redevance d’assainissement figure sur la même facture que la consommation d’eau. Ces deux éléments sont indissociables.
Voici les principales pénalités financières encourues :
- Des frais de relance en cas d’impayé dans les délais : ces frais s’élèvent généralement à 5 euros par relance envoyée.
- Des intérêts de retard sur les sommes dues : le taux est fixé à 12% l’an en moyenne. Ces intérêts courent à partir de la date limite de paiement mentionnée sur la facture.
- Une majoration du montant de la redevance de 25% en cas de non-paiement 1 mois après une mise en demeure restée sans effet.
- Des frais de fermeture et de réouverture du branchement d’eau en cas d’impayés persistant après mise en demeure. Ces frais peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros selon les distributeurs d’eau.
- Le remboursement des éventuels frais de recouvrement engagés par le Trésor Public si le recouvrement de la redevance lui est confié.
→ En cas de difficultés financières, il est conseillé de se rapprocher très tôt du Centre Communal d’Action Sociale de sa commune.
En résumé, la redevance d’assainissement est indispensable au bon fonctionnement du service public chargé de traiter nos eaux usées avant rejet dans le milieu naturel. Sont concernés les propriétaires raccordés au réseau collectif d’assainissement. Cette redevance, calculée en fonction de la consommation d’eau, apparaît directement sur la facture d’eau potable.